LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Lien complet de la LOI : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Vérifié le 13 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C'est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Pour obtenir le PTZ, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici les informations à connaître.
Lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10871
LMNP (Loueurs en Meublés Non Professionnels)
L’année 2026 marque un tournant majeur avec une volonté claire de l’état de réduire l’écart fiscal entre la location meublée et la location nue.
Démarche anti-Airbnb
Le régime Micro-BIC est sévèrement durci pour la courte durée afin de favoriser le locatif de longue durée.
Meublés de tourisme NON classés : L’abattement chute à 30 % (au lieu de 50 %) et plafond de recettes abaissé à 15 000 €.
Meublés de tourisme classés : Abattement réduit à 50 % (au lieu de 71 %).
Location Longue Durée (Résidence principale) : Aucun changement.
Abattement maintenu à 50 % jusqu’à 77 700 € de recettes.
Fin du “cadeau” fiscal à la revente ; Réintégration des amortissements
Ce qui change : Désormais, lors de la revente du bien en LMNP (au réel), les amortissements déduits pendant la période de location sont ajoutés au prix de vente pour calculer la plus-value.
Impact : La base taxable à la sortie grimpe mécaniquement.
L’avantage fiscal du LMNP réel ne disparaît pas, mais se transforme : il s’apparente non plus à une exonération définitive, mais à un report d’imposition dans le temps.
(Pour rappel, l’amortissement est un outil comptable réservé aux bailleurs ayant opté pour le régime réel. Il permet de déduire des loyers perçus une charge théorique liée à la dépréciation du bien (immeuble, travaux, mobilier). Dans les faits, ce dispositif permet très souvent de diminuer fortement l’imposition sur les revenus locatifs pendant de nombreuses années.)
Statut du bailleur privé :
Tournant historique pour l’investissement locatif en France.
L’objectif est clair : compenser l’arrêt du dispositif Pinel en créant un cadre pérenne pour la location nue, tout en durcissant en parallèle la fiscalité du meublé (LMNP).
Pour la 1ère fois, les bailleurs de logements nus peuvent amortir le prix d’acquisition du bien loué (hors valeur du terrain, qui est estimée forfaitairement à 20 %), comme cela se faisait en location meublée.
Le taux d’amortissement varie en fonction du niveau de loyer pratiqué. Plus le loyer est bas par rapport au marché, plus l’État autorise à amortir une part importante du bien chaque année.
Plafond de 8 000 € par an en loyer intermédiaire
Plafond de 12 000 € par an en loyer très social
Taux d’amortissement annuel :
3 à 4 % pour de l’ancien
3,5 à 5,5 % pour du neuf
Les investisseurs devront s’engager à louer leur bien pendant au moins 9 ans, à défaut ils devront rembourser l’intégralité des économies d’impôts réalisées.
Dispositif temporaire instauré pour une durée de 3 ans :
Accessible pour les acquisitions (ou dépôts de permis de construire) réalisées entre le 1er février 2026 et le 31 décembre 2028.
Pour faire barrage aux passoires thermiques, la loi impose des prérequis :
Pour l’Ancien : Des travaux de rénovation lourde représentant au moins 30 % de la valeur du bien.
Objectif : transformer des biens vétustes en logements de qualité (DPE A ou B minimum après travaux).Pour le Neuf : Nécessité de respecter la réglementation environnementale RE 2020.
Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation
Entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Il existait déjà :
La Taxe sur les Locaux Vacants (TLV) appliquée en zone tendue dès 1 an de vacance, et perçue par l’État.
La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) perçue par la commune, hors zone tendue, si plus de 2 ans de vacance.
Désormais (au 1er janvier 2027) une seule taxe unifiée sera perçue par les communes :
La Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) :
Après 1 an en zone tendue
Après 2 ans hors zone tendue
La taxe a pour assiette la valeur locative cadastrale.
La grande nouveauté est que les communes seront libres de voter le taux qu’elles souhaitent, plafonné à 50% (voire 60% dans certaines zones tendues très spécifiques).
Elles peuvent donc décider :
De doubler le taux pour forcer les propriétaires à louer ou vendre
Ou au contraire rester modérées pour ne pas pénaliser les territoires ruraux.
Le propriétaire peut y échapper en prouvant que le logement a été occupé au moins 90 jours consécutifs au cours de l’année.
Il peut aussi prouver que le bien est en vente et que la vacance est involontaire, ou que le bien nécessite des travaux conséquents pour pouvoir être occupé (+ de 25% de la valeur du bien).
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18817
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Le Tableau complet Des investissement en cliquant sur le lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35782
Les évolutions de MaPrimeRénov’ en 2026
Le guichet de MaPrimeRénov' est de nouveau accessible depuis le 23 février.
Elle s’accompagne de quelques évolutions à prendre en compte si vous souhaitez déposer un dossier.
La rénovation d’ampleur est à nouveau ouverte à tous les ménages, mais uniquement pour les logements classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’ est désormais obligatoire avant le dépôt d’une demande d’aide.
Le parcours par geste rouvre pour les ménages intermédiaires, modestes et très modestes.
Certains travaux ne sont plus éligibles au parcours par geste : l’isolation des murs et l’installation de chaudières à biomasse.
Pour rappel, le dispositif se décline en trois parcours :
MaPrimeRénov‘ Parcours par geste : une aide individuelle pour réaliser un ou plusieurs travaux, tels que l’isolation ou l’installation d’un chauffage décarboné ou d’un chauffe-eau écologique.
MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur : une aide permettant d’engager un ensemble de travaux visant un gain d’au moins deux classes énergétiques (par exemple passer de F à D).
MaPrimeRénov’ Copropriété : une aide destinée à rénover les parties communes en copropriété et les travaux d’intérêt collectif en parties privatives.
Lien : https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/reouverture-du-guichet-maprimerenov